Difficultés à gérer ses biens. Comment se protéger et quelles solutions possibles ?

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Brochure éditée par l’ASPH en collaboration avec Solidaris sur la nouvelle loi « Nouveau statut conforme à la dignité humaine »

Ce statut s’occupe tant de la gestion des biens que de la protection de la personne.

Table des matières :

CHAMP D’APPLICATION

LA LÉGISLATION PRÉVOIT DEUX AXES PRINCIPAUX

LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE

  • Le mandat
  • La liste des personnes ne pouvant pas être désignées comme mandataires
  • Les missions du mandataire et les sanctions applicables
  • La validité du mandat en cas d’inaptitude du mandant
  • La procédure de la protection extrajudiciaire
  • La fin de la mesure de protection extrajudiciaire

LA PROTECTION JUDICIAIRE EN GÉNÉRAL

  • L’ouverture de l’administration
  • L’introduction de la demande
  • Le certificat médical circonstancié
  • La situation d’urgence et l’impossibilité absolue
  • La procédure
  • La notification de la décision
  • Quand la mesure de la protection judiciaire produit-elle ses effets ?
  • La fin de la mesure de protection judiciaire
  • Le recours
  • L’évaluation de la mesure de protection judiciaire
  • L’entrée en vigueur de la loi
  • Les dispositions transitoires
  • La protection judiciaire de la personne
    • L’introduction de la demande
    • La procédure
    • Le choix de l’administrateur de la personne
    • La nullité des actes accomplis
    • Le rapport de l’administrateur
  • La protection judiciaire des biens
    • L’introduction de la demande
    • La procédure
    • Le choix de l’administrateur des biens
    • La nullité des actes accomplis
    • Le rapport de l’administrateur
    • La fin de la mission

LEXIQUE

Un exemplaire de cette brochure peut être obtenu gratuitement :

Fichiers en annexes du téléchargement :

– Le modèle de la requête (AR 31-08-214)
– Le modèle du certificat médical circonstancié

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