Brochure éditée par l’ASPH en collaboration avec Solidaris sur la nouvelle loi "Nouveau statut conforme à la dignité humaine"
Ce statut s’occupe tant de la gestion des biens que de la protection de la personne.
Table des matières :
CHAMP D’APPLICATION
LA LÉGISLATION PRÉVOIT DEUX AXES PRINCIPAUX
LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE
- Le mandat
- La liste des personnes ne pouvant pas être désignées comme mandataires
- Les missions du mandataire et les sanctions applicables
- La validité du mandat en cas d’inaptitude du mandant
- La procédure de la protection extrajudiciaire
- La fin de la mesure de protection extrajudiciaire
LA PROTECTION JUDICIAIRE EN GÉNÉRAL
- L’ouverture de l’administration
- L’introduction de la demande
- Le certificat médical circonstancié
- La situation d’urgence et l’impossibilité absolue
- La procédure
- La notification de la décision
- Quand la mesure de la protection judiciaire produit-elle ses effets ?
- La fin de la mesure de protection judiciaire
- Le recours
- L’évaluation de la mesure de protection judiciaire
- L’entrée en vigueur de la loi
- Les dispositions transitoires
- La protection judiciaire de la personne
- L’introduction de la demande
- La procédure
- Le choix de l’administrateur de la personne
- La nullité des actes accomplis
- Le rapport de l’administrateur
- La protection judiciaire des biens
- L’introduction de la demande
- La procédure
- Le choix de l’administrateur des biens
- La nullité des actes accomplis
- Le rapport de l’administrateur
- La fin de la mission
LEXIQUE
Un exemplaire de cette brochure peut être obtenu gratuitement :
- Dans un point de contact de Solidaris
- Auprès de l’ASPH : 02/515 02 65
- Auprès du département communication de l’Unms : 02/ 515 17 33
- Sur les sites internet : www.solidaris.be & www.asph.be
- Par e-mail : unms@solidaris.be & asph@solidaris.be
Fichiers en annexes du téléchargement :
– Le modèle de la requête (AR 31-08-214)
– Le modèle du certificat médical circonstancié
