Présentation de l’éditeur
La "Collection Lois Actuelles" présente une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014.
Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant:
- soit sur la personne
- soit sur les biens
- soit sur la personne et sur les biens
Ce livre n’est plus édité. Il est disponible en prêt au centre de documentation de l’Aviq et à la bibliothèque de La-Louvière.