La capacité protégée

de François-Joseph WARLET (Juge de Paix)

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Présentation de l’éditeur

La "Collection Lois Actuelles" présente une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:

  • une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
  • une protection judiciaire portant:
    • soit sur la personne
    • soit sur les biens
    • soit sur la personne et sur les biens

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