Loi relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance

0,00 

SKU: 101 Tag:

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous ajouterez ce document à votre panier et pourrez ensuite continuer ou clôturer votre commande

Loi relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.

Texte de loi approuvé par la Chambre des représentants le 3 avril 2014 et publié au Moniteur Belge le 6 juin 2014. La loi définit juridiquement la notion d’aidant proche permettant ainsi l’octroi d’une reconnaissance.

Les différentes propositions de loi antérieures sont à votre disposition sur demande auprès de l’asbl Aidants Proches.

Type

Editeur

Langue

Pays d'origine

Institution

Déposant

Enregistrement