Protéger la personne et son patrimoine

0,00 

de Isa VAN DORSSELAER

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous ajouterez ce document à votre panier et pourrez ensuite continuer ou clôturer votre commande

Cette brochure, à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions concernant le nouveau statut de protection des personnes majeures.

Le nouveau statut de protection est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’administration provisoire, remplace également les autres régimes de protection, comme la minorité prolongée. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.

Table des matières

  • Un nouveau statut de protection
  • Protection extrajudiciaire
  • Protection judiciaire : l’administration provisoire revue et corrigée
  • Comment se déroule la procédure de placement sous administration ?
  • Comment l’administrateur est-il désigné ?
  • Qu’implique l’administration en pratique ?
  • La personne de confiance
  • Que se passe-t-il si la personne protégée accomplit des actes pour lesquels elle a été déclarée incapable ?
  • Les obligations de l’administrateur
  • Planification patrimoniale
  • Quelles sont les dispositions transitoires ?

 

Type

Editeur

Langue

Pays d'origine