Reconnaissance légale et accès aux droits sociaux pour les aidants proches.

0,00 

de Valérie FLOHIMONT (FUNDP), Alexandra TASIAUX (FUNDP), Guido VAN LIMBERGHEN (VUB), Philippe VERSAILLES (FUNDP)

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous ajouterez ce document à votre panier et pourrez ensuite continuer ou clôturer votre commande

Etude réalisée à la demande de l’asbl « Aidants proches » pour le compte du Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, chargé des personnes handicapées.

Dans le respect du cadre défini par l’accord de gouvernement du 21 décembre 2007, tel que repris dans l’accord de gouvernement du 31 décembre 2008, à savoir « veiller à ce que la personne qui consacre son temps à soigner un proche dépendant ne subisse pas de préjudices directs ou indirects dans le cadre de sa carrière professionnelle. A cette fin, [le gouvernement] élaborera, en concertation avec les communautés et les régions, un statut fiscal et social pour l’aidant proche qui consacre son temps à la prise en charge d’un proche dépendant », tel que mentionné au point 6 du cahier des charges, le produit de la recherche est un rapport final visant à :

  • définir juridiquement la notion d’aidant proche
  • fixer le moment où une personne entre dans le statut
  • fixer les conditions que la personne doit remplir pour être reconnue dans ce statut
  • proposer des réponses juridiques concrètes aux difficultés et demandes des aidants proches

En ce qui concerne les réponses juridiques concrètes à apporter aux difficultés et demandes des aidants proches, il est apparu, au cours des négociations qui ont eu lieu, qu’il convenait de préciser clairement la nature et l’étendue de ces réponses. Par conséquent, conformément à ce qui a été convenu lors de la réunion de négociations du 26 novembre 2009, ces réponses juridiques seront tout d’abord basées sur la législation existante (cf. point 6, paragraphe 2 du cahier des charges). Ces réponses partiront de la législation sociale fédérale existante, qu’il s’agisse de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale. Etant donné les liens étroits entre d’une part les compétentes du pouvoir fédéral et celles des entités fédérées, d’autre part les matières sociales fédérales et la législation fiscale, le rapport de recherche établira clairement, le cas échéant, les dispositions régionales et communautaires auxquelles ils conviendraient, idéalement, d’apporter des modifications afin de garantir l’efficacité et l’efficience du statut proposé, ainsi que l’objectif vers lequel devraient tendre ces modifications. En l’occurrence, il ne s’agit en aucun cas d’agir en lieu et place des entités fédérées mais de permettre à monsieur le Secrétaire d’Etat de travailler efficacement avec ses partenaires des autres niveaux de pouvoir. Il en va de même en ce qui concerne les aspects ayant des répercussions fiscales. Le rapport précisera quelles sont les dispositions fiscales qu’il conviendrait d’adapter ainsi que l’objectif à atteindre afin de permettre à monsieur le Secrétaire d’Etat de travailler plus aisément avec son collègue du département fédéral des finances.

En outre, la question de la responsabilité (médicale, civile, …) de l’aidant proche est également examinée dans le rapport afin d’éviter tout effet pervers en cette matière que la création d’un statut pourrait engendrer.

Type

Editeur

Langue

Pays d'origine

Vous aimerez peut-être aussi…